57e législature - 4e session
no. 12Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil executive
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Brian GALLANT, c.r.
- Parti libéral
- Kent